Conditions générales Enterprise Plus

Qualifications des adhérents

L’adhésion au programme Enterprise Plus (« le Programme ») géré par Enterprise est offerte à toute personne physique (les sociétés et autres entités juridiques sont exclues) ayant au moins vingt et un (21) ans et dont l’adhésion (telle que définie ci-dessous) au Programme n’est pas interdite par la loi qui s’inscrit au programme Enterprise Plus (devenant ainsi « Adhérent ») de l’une des façons suivantes :

1.     En ligne : sur le Site Web d’Enterprise Rent-A-Car (ci-après « Site Web Enterprise »), cliquer sur le lien « Adhérer », remplir le formulaire « Créez votre compte Enterprise Plus » puis lire et accepter les Conditions générales en cliquant sur le bouton « J’accepte ».

2.     Dans une agence :

• Ouvrir un compte auprès d’un agent dans une agence Enterprise aux États-Unis, au Canada, à Porto Rico, au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne, en France ou en Espagne ; cliquer sur le lien « Créez votre mot de passe » sur le Site Web Enterprise ; lire et accepter les Conditions générales en cliquant sur le bouton « J’accepte ».
• Ouvrir un compte dans une borne libre-service d’une agence Enterprise aux États-Unis en cliquant sur le bouton « S’inscrire » ; remplir les formulaires de création de profil puis lire et accepter les Conditions générales en cliquant sur le bouton « J’accepte ».

Pour pouvoir participer au programme, les Adhérents doivent renseigner leur nom complet, leur adresse et leur date de naissance. On entend par « nom complet » le prénom et le nom de famille. Le nom complet renseigné par l’Adhérent doit correspondre au nom complet figurant sur son permis de conduire. 

Aucun paiement ou autre contrepartie monétaire n’est nécessaire pour devenir membre.

En participant au Programme, l’Adhérent s’engage à respecter les présentes Conditions générales.

Un Adhérent ne peut pas disposer de plusieurs comptes Enterprise Plus. Un compte Enterprise Plus ne peut être associé qu’à une seule personne. Si, en violation des présentes Conditions générales, une personne est titulaire de plusieurs comptes, les comptes superflus seront clôturés et les points Enterprise Plus, les locations admissibles et les journées de location admissibles (tels que définis ci-dessous) seront transférés vers le compte restant (à l’exception de toute inscription ou de toute autre prime ne pouvant être octroyée qu’une seule fois par Adhérent, comme le précise la section des conditions générales relative aux promotions).

En général, l’adhésion au Programme (l’« Adhésion ») est effective le jour où l’Adhérent termine la procédure d’inscription par l’une des méthodes proposées (la « Date d’adhésion ») et demeure en vigueur jusqu’à ce que l’Adhérent y mette fin (ce qu’il peut faire à tout moment), à moins qu’Enterprise n’y mette fin avant.

Compte de l’Adhérent et informations sur les activités

Les Adhérents peuvent se connecter à tout moment à un Site Web Enterprise et à la page « Mon profil » afin de consulter le registre des activités de leur compte et les informations de leur profil.

Les Adhérents doivent créer un mot de passe pour activer leur compte en ligne et accéder à leurs Points Enterprise Plus.

• Les Adhérents qui s’inscrivent par l’intermédiaire d’un agent peuvent se rendre sur un Site Web Enterprise, cliquer sur le lien « Créer un mot de passe » de la page d’accueil, saisir leur numéro de membre Enterprise Plus, leur numéro de permis de conduire et choisir un mot de passe, puis cliquer sur Continuer.
• Dans le cadre de la procédure d’inscription en ligne sur un Site Web Enterprise ou sur une borne libre-service, les Adhérents doivent remplir le formulaire « Créez votre compte Enterprise Plus », créer un mot de passe et activer leur compte.

Numéro de membre

Les Adhérents recevront un numéro d’adhésion Enterprise Plus (« Numéro de membre ») dès qu’ils auront complété leur procédure d’inscription. Ce Numéro de membre est personnel et ne peut être utilisé pour des locations par aucune autre personne ni aucune entreprise ou autre entité. Le Numéro de membre doit être utilisé lors de toutes les locations, afin que ces locations puissent servir à l’obtention des avantages et récompenses du programme, conformément aux présentes. 

Données de carte de crédit

Les Adhérents n’ont pas l’obligation de communiquer les données de leur carte de crédit pour s’inscrire au Programme, mais sont incités à le faire par commodité, dans la mesure où le nom et l’adresse du titulaire de la carte auprès de la société de crédit correspondent aux informations fournies par l’Adhérent lors de son inscription. S’il choisit de communiquer les données de sa carte de crédit à Enterprise, l’Adhérent : a) atteste être la personne dont le nom figure sur la carte ou avoir l’autorisation légale de l’utiliser ; b) demande à Enterprise de conserver toutes ces données conformément à la Politique de confidentialité d’Enterprise Rent-A-Car applicable telle que consignée dans la Section « Protection de la confidentialité et des données » ci-dessous ; c) autorise et demande à Enterprise de facturer sur cette carte de crédit tous les frais de location encourus par l’Adhérent. Les données de la carte de crédit seront automatiquement inscrites sur les écrans lors de chaque location. Par mesure de protection, l’Adhérent devra quand même présenter sa carte de crédit au comptoir à des fins de vérification.

Communication avec les Adhérents

En participant au programme, les Adhérents acceptent de communiquer avec Enterprise à l’aide de moyens électroniques, sauf si vous nous contactez pour exercer un droit légal (auquel cas vous pouvez utiliser toute autre méthode valable de communication). Les Adhérents sont dans l’obligation de maintenir à jour l’adresse électronique fournie à Enterprise. À cette fin, les Adhérents peuvent mettre à jour leur adresse électronique sur la page « Mon profil » d’un site Web Enterprise. Les communications électroniques seront envoyées à l’adresse électronique la plus récente figurant dans les dossiers d’Enterprise. Toutes les communications au format électronique seront considérées au sens légal comme des « communications écrites » ayant été reçues au maximum cinq (5) jours ouvrables après leur envoi. Enterprise se réserve le droit de communiquer avec ses Adhérents sur support papier, en utilisant l’adresse la plus récente figurant dans les dossiers d’Enterprise. Les Adhérents acceptent expressément que tous les avis devant être envoyés selon le Programme, y compris les avis exigés par les lois lorsqu’un Adhérent communique des données de carte de débit à Enterprise, puissent être envoyés par e-mail à l’adresse électronique fournie par chaque Adhérent et figurant dans les dossiers d’Enterprise. Sans limiter l’application des autres clauses des présentes, l’Adhérent accepte expressément d’avoir seul la responsabilité d’actualiser au besoin l’adresse électronique de l’Adhérent dans les dossiers d’Enterprise et Enterprise peut raisonnablement assumer que tout courriel envoyé par Enterprise à l’adresse e-mail figurant dans ses dossiers est reçu par l’Adhérent. Indépendamment des mots utilisés dans certains courriels, le consentement à recevoir des communications relatives au Programme et à des transactions demeurera valide jusqu’à ce que l’Adhérent révoque son consentement en résiliant son Adhésion au Programme, à l’exception des courriels promotionnels que les Adhérents peuvent librement accepter ou refuser de recevoir.

Locations et journées de location admissibles

Les « Locations admissibles » doivent respecter au moins l’une des conditions suivantes :

1.     Une location Enterprise Rent-A-Car dans une agence participante des cinquante (50) États des États-Unis, du Canada, de Porto Rico, de l’Union européenne, d’Amérique latine et des Caraïbes, ou d’Asie-Pacifique comprenant une ou plusieurs journées de location payée, des frais de kilométrage (tarif de base) ou des frais accessoires admissibles. Une location comprenant une ou plusieurs journées de location gratuite (« Journées de location gratuite ») sera considérée comme une location admissible si elle comporte au moins une journée de location payée.   La liste des agences participantes est disponible sur enterprise.com.

2.     Une location effectuée auprès de notre partenaire National Car Rental dans les cinquante (50) États des États-Unis ou au Canada, avec un numéro Emerald Club sur le profil duquel le Numéro de membre Enterprise Plus de l’Adhérent apparaît comme préférence de programme grand voyageur et comprenant une ou plusieurs journées de location payée ainsi que des frais de kilométrage (tarif de base). Une location comprenant une ou plusieurs journées de location gratuite (« Journées de location gratuite ») sera considérée comme une location admissible si elle comporte au moins une journée de location payée.  

Les « Journées de location admissibles » sont des journées de location payée, associées à une location admissible. Lorsque des points sont échangés contre une journée de location gratuite (consultez la Section « Points Enterprise Plus » ci-dessous), cette journée ne constitue pas une journée de location admissible. Par exemple, une location de quatre jours comprenant deux journées de location payée et deux journées de location gratuite donnera droit à une location admissible avec deux journées de location admissibles.

Les locations ci-après ne constituent pas des locations admissibles ni des journées de location admissibles :

1.     Locations effectuées à un tarif applicable aux assurances, concessionnaires et garages, ou valable pour le remplacement de véhicules, quelle que soit l’entité qui paie.

2.     Locations effectuées dans le cadre d’un forfait vacances/circuit touristique.

3.     Locations prépayées, réservées par le biais d’un tiers, notamment (sans pour autant s’y limiter) des agences de voyages en ligne tierces.

4.     Locations effectuées auprès d’Enterprise Truck Rental utilisant un numéro de compte commercial ou gouvernemental ou à tarif contractuel.

5.     Locations effectuées dans une agence Exotic Car Collection by Enterprise.  

6.     Locations effectuées dans une agence Enterprise CarShare.

7.     Locations à tarif réduit effectuées par des employés de Enterprise Holdings, Inc. ou l’une de ses sociétés mères, filiales, et sociétés affiliées, sociétés ou employés détenteurs de licences, et des membres de leur famille ou amis pouvant bénéficier de tarifs réduits réservés aux employés.

Si une location n’a pas été prise en compte, l’Adhérent peut soumettre une demande en se connectant sur un Site Web Enterprise et en cliquant sur le lien « Mes récompenses et avantages » puis Demande de restitution de points.  Une telle demande peut être déposée jusqu’à six (6) mois après la date de restitution du véhicule de location.  Le nom complet renseigné sur le profil de l’Adhérent doit être identique au nom complet figurant sur le permis de conduire du conducteur principal inscrit sur le contrat de location. Les Adhérents qui omettent de demander la restitution de leurs points durant ce délai de six mois perdent le bénéfice de leurs points et renoncent de ce fait aux droits associés à ces points.

Niveaux d’adhésion

Les Adhérents peuvent atteindre divers niveaux d’adhésion selon leur nombre de locations admissibles durant une année civile (de janvier à décembre). Les Adhérents peuvent également atteindre les niveaux d’adhésion Gold et Platinum en fonction de leur nombre de journées de location admissibles durant une année civile. Les heures supplémentaires et les frais de journées partielles (tarifs horaires) ne peuvent constituer des journées de location admissibles. Les niveaux d’adhésion peuvent être atteints selon les critères suivants :

Afin de déterminer le niveau d’adhésion initial d’un Adhérent, les locations effectuées entre le 1er janvier de l’année de l’inscription et la Date d’adhésion au Programme seront prises en compte pour déterminer les locations admissibles et les journées de location admissibles de cette année civile, même si aucun Numéro de membre n’a été utilisé au moment de la réservation. À compter de la date d’inscription, seules les locations dont la réservation a été faite avec un Numéro de membre seront comptabilisées pour la détermination du niveau d’adhésion.

Le niveau d’adhésion d’un Adhérent sera actualisé tout au long de l’année civile en fonction du nombre de locations admissibles et du nombre de journées de location admissibles consignées dans le compte de l’Adhérent avec restitution de véhicule durant l’année civile en question. Lorsqu’un Adhérent remplit les critères d’admission à un nouveau niveau d’adhésion, Enterprise lui envoie de la documentation sur l’adhésion et le programme du nouveau niveau atteint. À la fin du mois de février de chaque année, Enterprise enverra une nouvelle documentation aux Adhérents dont les locations durant l’année civile précédente sont insuffisantes pour conserver le niveau d’adhésion dont ils bénéficiaient.

Les Adhérents auront droit à un service d’enregistrement réservé aux adhérents dans toutes les succursales Enterprise Rent-A-Car participantes, principalement dans les grands aéroports.

Dès qu’un Adhérent remplit les critères d’un « niveau d’adhésion Elite » (Silver, Gold ou Platinum), il devient admissible aux avantages de ce niveau d’adhésion au moins jusqu’au mois de février de l’année civile suivante (année du Programme). Par exemple, un Adhérent devenant admissible au niveau Gold le 1er octobre peut bénéficier des avantages de ce niveau jusqu’au mois de février de l’année suivante, plus 12 mois supplémentaires, pour une durée totale de 17 mois.

Les autres avantages des niveaux d’adhésion Silver, Gold et Platinum sont décrits ci-après :

Points Enterprise Plus

Un Adhérent gagne un (1) point par dollar américain admissible (« USD ») payé pour une location admissible dont la date de restitution est égale ou postérieure à la Date d’adhésion. Pour les locations en dehors des États-Unis, la devise sera convertie en USD lors de la restitution, sur la base des taux de change étrangers de Bloomberg, accessibles sur http://www.bloomberg.com/markets/currencies/cross-rates/.

Les « frais admissibles en dollars américains » correspondent aux frais de temps et de kilométrage (tarif de base), plus les frais de surclassement payés, d’accessoires supplémentaires (par ex. GPS, barres porte-skis, porte-bagages), moins les rabais et crédits, sachant que ces frais ne comprennent pas les taxes et les suppléments applicables, les frais d’immatriculation de véhicule, les frais d’aéroport, les frais d’assurance, les frais d’une option d’achat de carburant et les frais de plein d’essence. Chaque nombre de points sera arrondi au nombre de dollars américains le plus proche.

Les Adhérents des niveaux Silver, Gold et Platinum auront droit à des points supplémentaires lors de toutes les locations admissibles selon les modalités suivantes :

• Adhérents Silver : bonus de points de 10 % sur les dollars américains éligibles dépensés
• Adhérents Gold : bonus de points de 15 % sur les dollars américains éligibles dépensés
• Adhérents Platinum : bonus de points de 20 % sur les dollars américains éligibles dépensés

Aucun point ne sera accordé pour des locations réalisées avec un identifiant d’entreprise ou sur un compte d’entreprise ne permettant pas aux employés de recevoir des récompenses ayant une valeur en liquide.

Lorsqu’un Adhérent gagne un (1) ou des points sur une location admissible, Enterprise maintiendra son solde de points pendant une durée de trente-six (36) mois. Le solde de points est ensuite perdu.

Un Adhérent peut transférer de 500 à 7 500 points à un autre Adhérent au Programme Enterprise Plus, par incréments de 500 points. Le Programme autorise un (1) seul transfert de points en sortie et un (1) seul transfert de points en entrée par compte Enterprise Plus par année civile. Pour avoir le droit de recevoir un transfert de points, le compte de l’Adhérent bénéficiaire doit avoir été activé avant le transfert. La date d’expiration des points transférés correspondra à celle des points présents sur le compte Enterprise Plus du destinataire avec un minimum d’au moins trois (3) mois à compter de la date du transfert. Cette échéance peut être repoussée de 36 mois si l’Adhérent gagne un (1) ou plusieurs autres points sur une location admissible avant la date d’expiration établie.  Une fois que les points ont été transférés sur le compte d’un autre Adhérent, le transfert ne peut plus être annulé. 

Journées de location gratuite : restrictions

Les Adhérents peuvent échanger leurs Points Enterprise Plus contre des journées de location gratuite valables pour une location Enterprise Rent-A-Car réservée à l’avance sur un Site Web Enterprise ou sur l’application Enterprise Mobile, dans une agence participante des 50 États des États-Unis, du Canada, de Porto Rico, de l’Union européenne, d’Amérique latine et des Caraïbes, ou d’Asie-Pacifique.  La liste actuelle des agences participantes est disponible sur enterprise.com. Les journées de location gratuite ne sont pas valables dans les cas suivants : a) les locations en dehors des États-Unis et du Canada où le retrait et la restitution du véhicule se font dans deux agences différentes ; b) les locations effectuées à un tarif applicable aux assurances, concessionnaires et garages, ou valable pour le remplacement de véhicules, quelle que soit l’entité qui paie ; c) les locations effectuées dans le cadre d’un forfait vacances/circuit touristique ; d) les locations prépayées réservées sur un site Internet autre qu’un Site Web Enterprise ; e) les locations à tarif réduit effectuées par des employés de Enterprise Holdings, Inc. ou l’une de ses sociétés mères, filiales, et sociétés affiliées, sociétés ou employés détenteurs de licences, et des membres de leur famille ou amis pouvant bénéficier de tarifs réduits réservés aux employés ; f) les locations effectuées auprès d’Enterprise Truck Rental utilisant un numéro de compte commercial ou gouvernemental ou à tarif contractuel ; g) les locations effectuées dans une agence Exotic Car Collection by Enterprise ; ou h) les locations effectuées dans une agence Enterprise CarShare. 

Il est possible que, dans certains cas, un Adhérent doive appeler une succursale Enterprise Rent-a-Car pour s’enquérir de la disponibilité d’un véhicule. Dans ce cas, aucune journée de location gratuite ne peut être obtenue puisque l’échange de points ne peut s’effectuer que sur un Site Web Enterprise ou sur l’application Enterprise Mobile. Aucune journée de location gratuite ne peut être obtenue dans le cas d’une location réservée directement dans une agence Enterprise, via le service de réservations Enterprise, via une agence de voyages ou via tout intermédiaire autre qu’un Site Web Enterprise ou l’application Enterprise Mobile.

Aucun échange de points ne peut donner droit à plus de sept (7) journées de location gratuite par location. Le nombre de points à échanger pour obtenir une journée de location gratuite dépend de la succursale de prise en charge du véhicule loué, de la catégorie du véhicule loué et de la durée de la location.

Seuls les frais relatifs à la durée de location et au kilométrage (tarif de base) sont pris en compte pour le calcul des journées de location gratuite octroyées. Dans l’EEE et en Suisse, des solutions tout compris proposées au moment de la réservation peuvent donner droit à des journées de location gratuite. Les journées de location gratuite ne sont pas transférables. Ces journées de location gratuite n’incluent pas (i) les frais de temps ou de kilométrage supplémentaires ; (ii) les taxes, frais d’expertise, frais d’utilisation et autres frais supplémentaires ou répercussions financières imposés, autorisés ou permis par un gouvernement ; (iii) les frais de recouvrement d’immatriculation, les frais d’aéroport et les frais de récupération de concession ; (iv) les frais et taxes de service ; (v) les frais d’immatriculation de véhicule ; et (vi) la couverture dommages, les produits d’assurance facultatifs, les frais de carburant, les surclassements facultatifs, les frais pour jeune conducteur, les sièges bébé ou les autres équipements facultatifs. Le paiement de ces frais relève exclusivement de la responsabilité de l’Adhérent.

La valeur d’une journée de location gratuite varie selon la location. Pour calculer la valeur d’une journée de location gratuite, Enterprise calculera le tarif de base journalier moyen (durée et kilométrage) en divisant le plus haut total de la durée de location admissible par le nombre de jours de location durant cette période. Par exemple, dans le cas d’une location d’une durée de deux jours au tarif de base journalier de 36,00 $ (durée et kilométrage) avec des frais d’heures supplémentaires de 12 $, le tarif de base total (durée et kilométrage) est de (36,00 $ x 2) + 12 $ = 84,00 $ / 2 jours = 42 $ ; un montant de 42 $ sera donc appliqué à une journée de location gratuite. Dès qu’une location dure six jours, l’Adhérent bénéficie d’un tarif hebdomadaire. Avec un tarif hebdomadaire de base (durée et kilométrage) de 250 $, le tarif journalier moyen est de 41,67 $ (250 $ / 6 jours) et ce montant sera appliqué à une journée de location gratuite.

Pour connaître le nombre de points requis pour bénéficier de chaque offre, il faut se connecter à l’un des sites Web Enterprise en tant qu’Adhérent, saisir l’agence de location, les dates de retrait et de restitution du véhicule, puis sélectionner Échanger des points sur la page de sélection du véhicule.

Les points sont automatiquement déduits du compte de l’Adhérent lorsque ce dernier termine avec succès sa demande d’échange de points ou effectue une réservation.

L’Adhérent peut décider, à tout moment avant la date de prise en charge réservée, de modifier ou d’annuler une réservation avec échange de points, simplement en se rendant sur un Site Web Enterprise ou sur l’application Enterprise Mobile. Si une annulation est faite avant la date de prise en charge réservée, les points déduits seront automatiquement restitués au compte de l’Adhérent. Dans le cas d’une modification, selon la nature de celle-ci, des points seront automatiquement ajoutés ou déduits du compte de l’Adhérent. Si une modification apportée à une réservation avec échange de points nécessite des points supplémentaires et que l’Adhérent n’en possède pas suffisamment pour compléter la nouvelle réservation (selon le nombre de points déjà utilisés pour la réservation d’origine plus les points supplémentaires nécessaires), l’Adhérent pourra conserver sa réservation d’origine sans modification, annuler complètement sa réservation, ou modifier autrement sa réservation et inclure un échange de points conforme à son solde de points.

Si un véhicule réservé avec échange de points n’a pas été récupéré à la date de réservation (« Non-présentation ») ou qu’il est restitué avant la date de retour prévue (« Courte durée »), les points ne seront pas automatiquement restitués au compte.  En effet, si la réservation d’un Adhérent est classée Non-présentation ou Courte durée, l’Adhérent dispose d’un délai de six (6) mois après la date de prise en charge prévue pour aller sur un Site Web Enterprise, sous Mon compte, Mes récompenses et avantages puis Restitution de points, pour demander une restitution complète ou partielle (le cas échéant) des points inutilisés. Les Adhérents qui omettent de demander un remboursement durant ce délai de six (6) mois perdront leurs points ; ils renoncent de ce fait à tous leurs droits associés à ces points et libèrent Enterprise de toute réclamation ou droit à cet égard.

Conditions générales supplémentaires du programme

L’Adhésion peut être résiliée par Enterprise, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, avec notification écrite, sauf si cette Adhésion est interdite par une loi exigeant une résiliation/désactivation immédiate (sans préavis). Le droit de l’Adhérent de mettre fin au contrat pour des raisons de commodité reste intact.  La résiliation d’une Adhésion entre en vigueur dès que l’Adhérent dont l’inscription a été annulée en est informé par l’un des moyens décrits dans le présent document.  En cas de résiliation du fait d’un Adhérent résidant en Autriche, au Danemark ou en Allemagne, les Points gagnés resteront valides pendant la durée prévue à la Section « Points Enterprise Plus ». Les points associés à la réservation d’un véhicule de location effectuée avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation seront ajoutés aux comptes de l’Adhérent et expireront comme prévu à la Section « Points Enterprise Plus ».

Les Conditions générales du Programme peuvent changer et évoluer dans le temps. Enterprise informera les Adhérents de toute modification des présentes Conditions générales trente (30) jours avant la prise d’effet de ces modifications. Par ailleurs, les Adhérents pourront utiliser les avantages accumulés ou mettre fin à leur Adhésion durant cette période de 30 jours, sous réserve des lois en vigueur. Le Programme est non applicable dans les juridictions où il fait l’objet d’une interdiction ou de restrictions légales.

Toute tentative d’obtention ou d’utilisation frauduleuse de Points ou de Journée gratuite peut donner lieu (à notre entière discrétion) : a) au retrait de tous les points ou Journées gratuites du compte Enterprise Plus ; et/ou b) à la résiliation de l’Adhésion Enterprise Plus. Le Programme est ouvert aux individus et non aux sociétés.  Les points peuvent être utilisés à des fins personnelles ou professionnelles.  Pour les besoins du Programme, toute utilisation d’un compte Enterprise Plus en vue d’accumuler des points pour le compte d’une entreprise sera considérée comme frauduleuse ou abusive.  L’utilisation d’un numéro de compte par un tiers en vue d’obtenir ou d’échanger des points dans le cadre d’une location ou sans la présence du titulaire est considérée comme une violation des présentes Conditions générales.

Le Programme est un programme de fidélité.  Les récompenses ou autres avantages accumulés au titre des présentes, y compris les Points Enterprise Plus et les Certificats de surclassement d’une catégorie, ne sont pas la propriété d’un Adhérent et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ou une autre valeur monétaire. 

« Enterprise Plus », « Enterprise », ainsi que les marques de commerce, les logos et les marques de service qui y sont associés, de même que le contenu, la structure et les caractéristiques du Programme, sont la propriété exclusive d’EAN Services, LLC, de sa maison-mère, de ses filiales (et de différents partenaires indépendants). De plus, aucun élément des Conditions générales du Programme et des procédures d’inscription/participation d’un Adhérent ne peut être interprété comme un octroi, de façon implicite, par préclusion ou autrement, d’une licence, d’un intérêt ou d’un droit quelconque envers quoi que ce soit dans les présentes.

Aux fins des présentes Conditions générales, si l’Adhérent réside dans un pays participant autre que la Suisse et hors EEE, y compris les États-Unis et le Canada, les Conditions générales d’Enterprise Plus sont conclues entre l’Adhérent et EAN Services, LLC, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105. Si l’Adhérent réside dans un pays participant de l’EEE ou en Suisse, les Conditions générales d’Enterprise Plus sont conclues entre l’Adhérent inscrit au Programme Enterprise Plus et EAN Data Services UK Limited, Enterprise House, Melburne Park, Vicarage Road, Surrey, Egham TW20 9JY, contrôleur de données à toutes fins légales. (EAN Data Services UK Limited et EAN Services, LLC, en leur capacité respective, sont ci-après collectivement dénommés « Enterprise ».) « Enterprise » fait référence à Enterprise Holdings, Inc., dont le siège social est situé au 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105 et qui peut être contacté sur https://enterprise.custhelp.com/app/ask.

Protection de la confidentialité et des données

Les informations fournies par l’Adhérent lors de son inscription ou plus généralement dans le cadre du Programme sont utilisées conformément aux politiques de confidentialité des entités suivantes :

• EAN Data Services UK Limited, pour les Adhérents résidant dans l’EEE et en Suisse ;
• EAN Services, LLC, pour tous les autres Adhérents.

Ces politiques sont disponibles sur www.enterprise.com et, pour les Adhérents résidant au Canada, sur www.enterprise.ca (les « Politiques de confidentialité ») et sont régies par les lois sur la protection de la vie privée de la juridiction correspondante.

EAN Services, LLC et EAN Data Services UK Limited (pour les Adhérents résidant dans l’EEE ou en Suisse) se réservent le droit de modifier leurs Politiques de confidentialité occasionnellement. En cas de modification d’une Politique de confidentialité, les Adhérents en seront informés conformément à la Politique de confidentialité applicable. En cas de désaccord avec la Politique de confidentialité, l’Adhérent peut annuler son inscription au Programme à tout moment. En application du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données), EAN Data Services UK Limited est le contrôleur de données pour les Adhérents résidant dans l’EEE ou en Suisse.