Enterprise

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Enterprise Rent-A-Car
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière version : Juin 2021

Lisez attentivement ces Conditions générales d'utilisation qui s'appliquent à l’utilisation du Site ou l'appli (le “Site”).

1. Domaine d’application ; Services fournis par Nous ; Protection des données

1.1 Le Site est un service fourni gratuitement par Enterprise Rent-A-Car UK Limited pour le bénéfice de ses filiales et de leurs licenciés/franchisés opérant Enterprise Rent-A-Car, Alamo Rent A Car, les systèmes National Car Rental et Enterprise Car Share (“Nous” ou “Nos”, “Notre”).  Enterprise Rent-A-Car UK Limited est une société à responsabilité limitée constituée en vertu des lois du Royaume Uni et enregistrée sous le numéro 2946689. Notre siège social est situé à Enterprise House, Vicarage Road, Egham, Surrey TW20 9FB. Notre numéro de TVA intracommunautaire est GB 215557314. Vous pouvez Nous contacter par courrier, par e-mail à : nicadmin@enterprise.com, ou par téléphone : 0800 111 4312.

1.2 Les services que Nous fournissons sur le Site incluent, entre autres :

a)  Proposer des options d’utilisation du Site conformément à ces Conditions générales d'utilisation ;

b) Présenter des informations sur les véhicules disponibles, les points de location, les tarifs de location et les offres spéciales en cours pour la location de voitures en France et à l'étranger ;

c) Permettre aux clients d'effectuer des demandes de réservation pour la location de véhicules ;

d) Permettre aux clients d'effectuer des réservations prépayées ; et

e) Fournir des informations sur les opportunités professionnelles dans Notre organisation en France et Nos filiales hors de France.

1.3 Nous prévoyons de maintenir le Site en ligne de manière permanente. Néanmoins, les utilisateurs ne peuvent pas en tirer un engagement sur l’accessibilité du Site dans le futur. Si Nous décidons de fermer le Site, Nous informerons les utilisateurs à l'avance en affichant les informations pertinentes sur le Site.

1.4 Nous nous réservons le droit de modifier, d'étendre ou de réduire le contenu, la structure et la conceptualisation du Site.

1.5 Nous ne garantissons en rien la disponibilité du Site, ni temporellement ni géographiquement. Nous pouvons réduire temporairement l’utilisation du Site, les différentes fonctions et la disponibilité de l'information s'il existe des raisons juridiques ou techniques nécessaires à cette mesure. Les raisons techniques comprennent notamment, sans s’y limiter, les travaux de maintenance, les mises à jour du logiciel, et le maintien de la sécurité ou de l'intégrité du Site. 

1.6 La collecte et l'utilisation des données personnelles, en lien avec l'utilisation du Site est décrite dans la Politique de Confidentialité qui est disponible sur le Site.

2.  Demandes de réservation

2.1 Le Site est un simple service d'information et de réservation. Il n'offre pas la possibilité de conclure des contrats de location. Les contrats de location entre Nous et Nos autres affiliés et franchisés et les utilisateurs sont exclusivement conclus dans Nos agences de location et celles de Nos filiales et franchisés respectifs. Les adresses et coordonnées de ces agences sont disponibles sur ce Site.

2.2 Le Site propose à l'utilisateur deux options de services de réservation : 1) la réservation prépayée : une réservation définitive soumise aux Conditions d’utilisation du Prépaiement ; ou 2) la demande de réservation non définitive. Sauf dans le cas d'une réservation prépayée, chaque partie peut annuler toutes les demandes de réservation, que la demande de réservation a été confirmée ou non, quelles qu’en soient les raisons, à sa seule discrétion et sans responsabilité à l’égard de l'autre partie. 

3. Compte d’utilisateur

3.1 L'utilisateur n'a pas besoin de s’inscrire pour utiliser le Site, avoir accès aux informations disponibles et aux demandes de réservation ou aux réservations prépayées.

3.2 Si un utilisateur désire participer au programme de fidélité Enterprise Plus, il doit s'inscrire et fournir des informations personnelles et commerciales précises, et accepter les Conditions d’utilisation d’Enterprise Plus.(https://www.enterprise.fr/)

4. Obligations des utilisateurs et conséquences en cas de violation des Conditions générales d’utilisation

4.1 Le Site et sa base de données sous-jacente peuvent uniquement être utilisés conformément aux objectifs et activités définies par Nous. Spécifiquement, les informations peuvent uniquement être consultées sur Nos sites avec un navigateur Internet.

4.2 Il est interdit de :

a) envoyer ou permettre l’accès à des virus ou à d'autres logiciels malveillants ;

b) prendre des mesures qui pourraient avoir un impact négatif ou qui pourraient endommager le processus ou les fonctionnalités de Notre Site ou les systèmes informatiques d’autres utilisateurs ;

c) entraver ou rendre inefficaces des fonctions du Site (par exemple, les formulaires de recherche) ou par toute autre manière, interférer dans le fonctionnement de Notre Site ;

d) prendre des mesures qui pourraient entraîner une surcharge de l'infrastructure de Nos sites ;

e) bloquer, remplacer ou modifier le contenu généré par Nous ;

f) utiliser des fonctions automatiques (par exemple, des algorithmes, des machines) pour rechercher des véhicules ou acquérir les tarifs de location des véhicules ;

g) recueillir ou acquérir par tous autres moyens, des informations sur d'autres utilisateurs sans leur consentement, en particulier les adresses e-mail ; et

h) acquérir un accès non autorisé aux réseaux.

4.3 En cas de suspicion raisonnable de violations des Conditions d'utilisation, de la loi, ou des droits de tous tiers, Nous nous réservons le droit de

  • envoyer un avertissement formel/ mise en demeure à l’utilisateur ;
  • limiter temporairement ou bloquer l’accès de l’utilisateur au Site ;
  • bloquer de façon définitive ou supprimer l’accès de l’utilisateur. 

5. Propriété intellectuelle

5.1 Le contenu, la structure et la présentation de ce Site, le code source, et tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ces derniers (par exemple, marques et droits d'auteur, droits sur les bases de données) sont la propriété d'Enterprise Holdings, Inc. (“EHI”) ou Vanguard Trademark Holdings, USA, LLC (“Vanguard”), tous deux affiliés d'Enterprise Rent-A-Car UK Limited ou de Nos concédants de licence.

5.2 Certains contenus individuels du Site, en particulier les offres de location de voitures, les demandes de réservation et les réservations prépayées, ne peuvent être que téléchargées, imprimées ou copiées pour l’usage personnel et non commercial de l'utilisateur.

5.3 Toutes autres utilisations, en particulier la modification, la copie, la diffusion ou toute autre divulgation publique n'est pas autorisée sans le consentement écrit et préalable de nicadmin@enterprise.com. 

5.4 Si vous estimez que le matériel affiché sur le Site viole vos droits de propriété intellectuelle, veuillez Nous contacter à l'adresse : Property Manager, Intellectual Property Questions, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105 ou nicadmin@enterprise.com.   Vous devez accompagner votre demande de : (1) une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété ; (2) une description de l'œuvre protégée ou autre contenu protégé que vous estimé avoir été contrefait ; (3) une description de l'endroit où le contenu se trouve sur le Site ; (4) votre adresse, coordonnées téléphoniques et votre adresse e-mail ; (5) votre déclaration relatant votre forte présomption de la violation d’un droit protégé par la Propriété Intellectuelle ou la déclaration donnée par le titulaire de ce droit ou par un de ses agents ou par la loi ; et (6) votre déclaration, que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou d'autres intérêts ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire de ce droit.

5.5 ENTERPRISE, le logo “e”, WWW.ENTERPRISE.DE, WE’LL PICK YOU UP, ARMS, ECARS, MONTH OR MORE, CORPORATE CLASS, EVERYDAY SALE, “e” CARSHARE, et ENTERPRISE CAR SHARE font partie de la famille des marques de commerce et des marques de services appartenant à EHI (ceci n'est pas une liste exhaustive des marques d’EHI). Alamo, Alamo Rent A Car, National, National Car Rental, “Drive Happy”, et le design du drapeau font partie de la famille des marques de commerce et des marques de service appartenant à Vanguard (ceci n'est pas une liste exhaustive des marques de commerce et des marques de service de Vanguard). Les marques désignées par le symbole "®" sont des marques déposées auprès de l'US Patent and Trademark Office et dans de nombreux pays étrangers. Les autres marques de commerce et de service appartenant à EHI peuvent être désignées par les symboles "SM" ou "TM". Les marques de produits et de services EHI ou Vanguard ne peuvent pas être utilisées en relation avec tout autre produit ou service sans Notre autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques, noms, marques déposée non détenus par EHI ou Vanguard qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être associés, connectés ou approuvés par Nous.

5.6 Nous et Nos affiliés ont plusieurs demandes de brevets en attente, à la fois aux États-Unis et à l'étranger, couvrant les différents aspects de ce Site, et les utilisateurs sont avertis que la copie, l'adoption, l'utilisation ou l'emprunt de toutes les techniques, opérations de menu, ou autres aspects fonctionnels ou fonctionnalités peut entraîner une action en responsabilité pour violation de brevet.

6. Responsabilité

6.1 Ce Site contient des liens vers Nos sites et ceux de Nos filiales, et d'autres parties tierces. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les informations fournies en vertu de ces liens ou de la nature, de la sécurité ou de la légalité des services fournis.

6.2 Nous n'assumons aucune responsabilité liées à des publicités et des informations fournies par Nos partenaires et par des tiers.

6.3 Nous sommes responsables de tous les actes délibérés et tous actes de négligence grave.

6.4 Nous sommes uniquement responsables des actes de simple négligence dans les cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, Nos responsabilités sont limitées aux dommages prévisibles pour ces contrats. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'accomplissement est une condition préalable à la réalisation de l'objet visé par la conclusion du contrat, et pour laquelle l'utilisateur peut s'attendre raisonnablement à sa réalisation.

6.5 Nous ne sommes pas responsables des situations de Force Majeure, principalement en cas d’interruption non fautive du réseau.

6.6 Nous sommes uniquement responsables des pertes de données dans la mesure prescrite par les articles ci-dessus 6.3. et 6.4. et si les pertes de données n'auraient pas pu être évitées par des mesures de sécurité appropriées mises en place par  l'utilisateur.

6.7 Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à Nos représentants et mandataires.

6.8 Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages dans les contrats avec les consommateurs, de sorte que les limitations ci-dessus mentionnées ne s'appliquent que dans la mesure permise par votre législation locale applicable.

7. Divisibilité ; Renonciation

7.1 Si certaines dispositions de ces Conditions d'utilisation sont invalides ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes n'est pas affectée. Si Nous n'appliquons pas l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation, cela ne constitue pas une renonciation à cette dernière ou à toute autre disposition.

8. Tribunal compétent ; Loi applicable

8.1 Les Tribunaux de Paris sont compétents pour tous les litiges entre Nous et les utilisateurs reconnus comme étant des personnes morales commerçantes. Nous avons aussi la possibilité de lancer une action judiciaire devant le tribunal compétent de l'utilisateur.

8.2 La loi Française s'applique à ces Conditions d'utilisation, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies relative à la vente internationale de marchandises.

8.3 Si vous avez une question portant sur ces Conditions d’utilisation, n’hésitez pas à Nous contacter via nicadmin@enterprise.com.

8.4  Pour plus d’informations sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, veuillez consulter http://ec.europa.eu/consumers/odr/